Abrogé25 juin 2006
Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 25 juin 2006
Décret n°87-852 du 19 octobre 1987
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 25 juin 2006
Abrogé depuis le dimanche 25 juin 2006
En vigueur du jeudi 22 octobre 1987 au samedi 24 juin 2006
Source : Légifrance