Décret n°87-852 du 19 octobre 1987

Article 4

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Article 4

Les certificats d'aptitude professionnelle régis par le présent décret sont créés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes, instituées par le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972. Cet arrêté établit le règlement particulier du diplôme.

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Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Création des CAP

Résumé. Les certificats d'aptitude professionnelle sont créés par un arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives.

Les certificats d'aptitude professionnelle régis par le présent décret sont créés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes, instituées par le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972. Cet arrêté établit le règlement particulier du diplôme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 1987 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance