Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Création des CAP
Les certificats d'aptitude professionnelle régis par le présent décret sont créés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes, instituées par le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972. Cet arrêté établit le règlement particulier du diplôme.