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Décret n°87-852 du 19 octobre 1987

Article 19

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Article 19

Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale précisent les conditions de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation dans les établissements d'enseignement publics, les établissements d'enseignement privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis habilités par le recteur de l'académie.

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Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles du contrôle en cours de formation

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale fixe les règles pour le contrôle en cours de formation dans les écoles et centres de formation.

Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale précisent les conditions de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation dans les établissements d'enseignement publics, les établissements d'enseignement privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis habilités par le recteur de l'académie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 1987 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance