Décret n°87-900 du 9 novembre 1987

Article 8

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Article 8

A la demande de l'établissement prêteur et après avis du trésorier-payeur général, la garantie de l'Etat peut être accordée par le préfet du département par délégation du ministre de l'économie. Celui-ci est informé sans délai par le préfet de la décision d'octroi de la garantie de l'Etat.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1987 · Dernière version le 30 mars 1994

A la demande de l'établissement prêteur et après avis du trésorier-payeur général, la garantie de l'Etat peut être accordée par le préfet du département par délégation du ministre de l'économie. Celui-ci est informé sans délai par le préfet de la décision d'octroi de la garantie de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 1994

En vigueur du mardi 10 novembre 1987 au mardi 29 mars 1994

Source : Légifrance