Décret n°87-900 du 9 novembre 1987

Article 9

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Article 9

Lorsque l'une des conditions de l'article 8 ci-dessus n'est pas remplie, la demande de la garantie de l'Etat est soumise au ministre chargé de l'économie et des finances.

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Abrogé30 mars 1994

Créé le 10 novembre 1987 · Abrogé le 30 mars 1994

Lorsque l'une des conditions de l'article 8 ci-dessus n'est pas remplie, la demande de la garantie de l'Etat est soumise au ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 mars 1994

En vigueur du mardi 10 novembre 1987 au mardi 29 mars 1994

Source : Légifrance