Créé le 10 novembre 1987 · Abrogé le 30 mars 1994
Lorsque l'une des conditions de l'article 8 ci-dessus n'est pas remplie, la demande de la garantie de l'Etat est soumise au ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987
Lorsque l'une des conditions de l'article 8 ci-dessus n'est pas remplie, la demande de la garantie de l'Etat est soumise au ministre chargé de l'économie et des finances.
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Créé le 10 novembre 1987 · Abrogé le 30 mars 1994
Lorsque l'une des conditions de l'article 8 ci-dessus n'est pas remplie, la demande de la garantie de l'Etat est soumise au ministre chargé de l'économie et des finances.
Abrogé depuis le mercredi 30 mars 1994
En vigueur du mardi 10 novembre 1987 au mardi 29 mars 1994
Source : Légifrance