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Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Article 22

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Article 22

Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1983 susvisé.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 12 décembre 1987 · Abrogé le 3 mai 2007

Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1983 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du samedi 12 décembre 1987 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance