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Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Titre V : Dispositions transitoires

Abrogé3 mai 2007
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Abrogé3 mai 2007

Créé le 12 décembre 1987 · Abrogé le 3 mai 2007

Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, pourront, sur leur demande, être directement intégrés :

1° Les inspecteurs ayant la qualité de personnel technique de 3e catégorie relevant du décret du 29 décembre 1978 modifié susvisé qui exercent, à la date de publication du présent décret, les missions dévolues au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

2° Les agents non titulaires recrutés par contrat en qualité d'agent contractuel technique qui remplissent les conditions prévues au 1° ci-dessus, à l'exception de celles mentionnées au 1° de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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Les agents mentionnés à l'article 18 ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils rempliraient ces conditions.

Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

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Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière recrutés conformément aux dispositions de l'article 18 sont titularisés et classés dans le grade d'inspecteur de 3e classe dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9.

Lors du classement, les services publics et les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'union nationale des associations de tourisme et du service national des examens du permis de conduire assimilés à des services publics sont considérés comme des services effectifs dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

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Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à 95 p. 100 de leur rémunération globale antérieure.

Le cas échéant, ils perçoivent une indemnité compensatrice. En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps d'intégration. Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice sont ceux fixés par le décret du 12 mars 1984 susvisé.

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Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1983 susvisé.

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Pendant une période transitoire de six ans à compter de la date de publication du présent décret, il ne sera pas organisé de concours sur épreuves professionnelles en application du premier alinéa de l'article 13. Les nominations au grade d'inspecteur de 2e classe intervenant au titre du premier alinéa dudit article seront prononcées après inscription à un tableau d'avancement parmi les inspecteurs de 3e classe justifiant de six ans de services effectifs en cette qualité.

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Pendant la période transitoire visée à l'article 23 pourront également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1re classe les inspecteurs de 2e classe justifiant de quinze ans de services effectifs dont un en qualité d'inspecteur de 2e classe dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

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Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du présent décret, les avancements au grade d'inspecteur de 2e classe à prononcer au cours des quatre années suivant la période visée à l'article 23 interviendront respectivement par la voie du concours et par inscription au tableau d'avancement, prévus aux premier et deuxième alinéas dudit article 13, dans les proportions suivantes :

Première année : 50 p. 100 - 50 p. 100 ;

Deuxième année : 60 p. 100 - 40 p. 100 ;

Troisième année : 70 p. 100 - 30 p. 100 ;

Quatrième année : 80 p. 100 - 20 p. 100.

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du samedi 12 décembre 1987 au mercredi 2 mai 2007

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