Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°88-104 du 29 janvier 1988

relatif à la rémunération des apprentis dans les départements de la métropole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'agriculture, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment son article L. 117-10 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale,

En vigueur depuis le 1 février 1988

Les décrets n° 83-191 du 10 mars 1983 et n° 85-250 du 12 février 1985 sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 février 1988

La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 février 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargé de la formation professionnelle,

NICOLE CATALA

En vigueur depuis le lundi 1 février 1988

Décret n°88-104 du 29 janvier 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6