Décret n°88-104 du 29 janvier 1988

Article 5

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Article 5

La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 1988

La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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