En vigueur depuis le 1 février 1988
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-104 du 29 janvier 1988
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 février 1988
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 février 1988
Source : Légifrance