Décret n°88-104 du 29 janvier 1988

Article 4

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Article 4

Les décrets n° 83-191 du 10 mars 1983 et n° 85-250 du 12 février 1985 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 février 1988

Les décrets n° 83-191 du 10 mars 1983 et n° 85-250 du 12 février 1985 sont abrogés.

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