Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988

Article 4-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4-3

Il est interdit d'utiliser, pour la fabrication des vinaigres, les substances suivantes :

1. Substances aromatisantes autres que des substances aromatisantes naturelles ;

2. Huiles de grains de raisin artificielles ou naturelles ;

3. Résidus de distillation, résidus de fermentation et de produits en dérivant ;

4. Extraits de marc de toutes sortes ;

5. Acides de toutes sortes, à l'exception de ceux naturellement contenus dans les matières premières autorisées ou dans les substances dont l'addition est autorisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mai 2005 · Dernière version le 16 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions dans la fabrication des vinaigres

Résumé. Il est interdit d'utiliser certaines substances pour fabriquer du vinaigre, comme les arômes artificiels ou certains résidus.

Il est interdit d'utiliser, pour la fabrication des vinaigres, les substances suivantes :

1. Substances aromatisantes autres que des substances aromatisantes naturelles ;

2. Huiles de grains de raisin artificielles ou naturelles ;

3. Résidus de distillation, résidus de fermentation et de produits en dérivant ;

4. Extraits de marc de toutes sortes ;

5. Acides de toutes sortes, à l'exception de ceux naturellement contenus dans les matières premières autorisées ou dans les substances dont l'addition est autorisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-325 du 13 mars 2017art. 7 : Extension des produits concernés par la réglementation sur les vinaigres

En résumé. La modification précise les substances aromatisantes autorisées pour la fabrication des vinaigres, en interdisant désormais uniquement les substances artificielles et en permettant l'utilisation des substances naturelles.

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 15 mars 2017

Source : Légifrance