Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988

Article 4-4

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Article 4-4

Il est interdit d'utiliser la dénomination "vinaigre" pour désigner un produit constitué d'un mélange de vinaigre et d'acide acétique de qualité alimentaire.

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En vigueur depuis le 27 mai 2005

Il est interdit d'utiliser la dénomination "vinaigre" pour désigner un produit constitué d'un mélange de vinaigre et d'acide acétique de qualité alimentaire.

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