Décret n°88-208 du 26 février 1988

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le président du comité, ainsi que les personnalités choisies en raison de leur compétence, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mars 1988 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance