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Décret n°88-208 du 26 février 1988

portant réorganisation du Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques

Abrogé8 juin 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Vu le décret n° 86-706 du 9 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement ;

Vu le décret n° 87-561 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement,

Créé le 4 mars 1988 · Abrogé le 8 juin 2006

Il est institué auprès du ministre chargé de la prévention des risques majeurs un Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques (C.S.E.R.V.).

Ce comité a pour mission de définir les mesures de prévention à l'encontre des risques volcaniques sur toute l'étendue du territoire français et de donner un avis au ministre chargé de la sécurité civile sur les mesures à prendre indispensables à la sauvegarde des personnes et des biens en cas de menaces graves.

Il devra notamment :

  • veiller à l'adéquation des moyens de surveillance aux risques présentés par chaque volcan, orienter le choix des investissements et équipements nécessaires et être tenu informé des réalisations et du financement des installations de surveillance ;
  • fixer de manière aussi précise que possible la détermination du caractère et du niveau des phénomènes précurseurs devant entraîner sa mise en alerte et celle des autorités concernées.

Créé le 4 mars 1988 · Abrogé le 8 juin 2006

Sont membres du comité :

  • le président ;
  • un représentant du ministre chargé de la prévention des risques majeurs ;
  • un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
  • un représentant du ministre chargé de la recherche ;
  • un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
  • un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • un représentant du ministre chargé du budget ;
  • un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
  • un représentant de l'Institut national des sciences de l'univers ;
  • un représentant de l'Institut de physique du globe de Paris ;
  • un représentant de l'Institut géographique national ;
  • un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
  • un représentant du Bureau de recherches géologiques et minières ;
  • cinq personnalités choisies en raison de leur compétence.

Créé le 4 mars 1988 · Abrogé le 8 juin 2006

Le comité s'adjoint sur proposition de son président ou à la demande du ministre chargé de la prévention des risques majeurs un groupe spécialisé d'intervention appelé à se rendre sur le terrain en cas de menace volcanique grave.

Ce groupe est chargé de recueillir le maximum d'informations, de mettre en oeuvre tous moyens d'investigation complémentaires et de proposer les mesures de surveillance, d'évaluation et de sauvegarde nécessitées par l'évolution de la crise.

Le comité examine d'urgence les propositions du groupe et fait part de ses recommandations au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et aux autres autorités directement concernées. Il donne un avis circonstancié au ministre chargé de la sécurité civile sur les mesures à prendre quant à la sauvegarde des personnes et des biens.

Le comité, ainsi que le groupe spécialisé d'intervention, pourront s'appuyer, pour leurs études et avis, sur les travaux et l'assistance des experts et organismes français et étrangers qu'il leur paraîtra utile de consulter.

Créé le 4 mars 1988 · Abrogé le 8 juin 2006

Le secrétariat du comité est assuré par le délégué aux risques majeurs.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité sont à la charge du budget du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Abrogé8 juin 2006

Créé le 4 mars 1988 · Abrogé le 8 juin 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE

En vigueur du vendredi 4 mars 1988 au mercredi 7 juin 2006

Décret n°88-208 du 26 février 1988
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