Décret n°88-236 du 14 mars 1988

Article 3

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Article 3

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

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Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Financement des dépenses de la commission spéciale

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale paie les frais de fonctionnement d'une commission qui examine les demandes spéciales pour passer un concours.

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mars 1988 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance