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Décret n°88-236 du 14 mars 1988

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES

Abrogé1 janvier 2016
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Abrogé31 mars 1996

Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 31 mars 1996

Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux doivent :

1. Etre titulaires :

a) D'un diplôme national ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ;

b) Ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ;

2. Ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.

En vigueur du 15 mars 1988 au 25 octobre 2000, puis du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les diplômes équivalents

Résumé. Une commission est créée pour examiner les demandes de candidats sans diplôme requis mais avec un équivalent.

Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou d'un titre équivalent à un deuxième cycle d'études supérieures. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.

La commission comprend, outre son président, préfet, quatre membres dont :

a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépenses de la commission spéciale

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale paie les frais de fonctionnement d'une commission qui examine les demandes spéciales pour passer un concours.

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mardi 15 mars 1988 au jeudi 31 décembre 2015

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES
Article 1
Article 2
Article 3