Décret n°88-275 du 24 mars 1988

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 1988

Il est créé un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 1988

Source : Légifrance