En vigueur depuis le 1 juin 1988
Il est créé un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Décret n°88-275 du 24 mars 1988
Il est créé un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 1988
Il est créé un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 1988
Source : Légifrance