Décret n°88-275 du 24 mars 1988

Article 3

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Article 3

Les tribunaux judiciaires d'Antibes et de Grasse dont les ressorts sont réduits en application des articles 1er et 2 ci-dessus demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juin 1988 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les tribunaux judiciaires d'Antibes et de Grasse dont les ressorts sont réduits en application des articles 1er et 2 ci-dessus demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunaux d'instance' par 'tribunaux judiciaires' pour les tribunaux d'Antibes et de Grasse.

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance