Décret n°88-318 du 28 mars 1988

Article 10

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Article 10

La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :

pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné à l'article 9 ;

un tableau de synthèse de ces rectifications ;

un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;

des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère.

Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles établis par l'administration.

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En vigueur depuis le 8 avril 1988

La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :

  • pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné à l'article 9 ;
  • un tableau de synthèse de ces rectifications ;
  • un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;
  • des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère.

Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles établis par l'administration.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 1988

Source : Légifrance