Décret n°88-318 du 28 mars 1988

Article 9

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Article 9

La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle est souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit joindre en outre :

la liste des sociétés membres du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ; cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère ;

l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du résultat d'ensemble.

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En vigueur depuis le 8 avril 1988

La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle est souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit joindre en outre :

  • la liste des sociétés membres du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ; cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère ;
  • l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du résultat d'ensemble.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 1988

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