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Décret n°88-469 du 29 avril 1988

Article 4

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Article 4

Les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article 3 sont désignés ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

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Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 2 août 2005

Les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article 3 sont désignés ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au lundi 1 août 2005

Source : Légifrance