Décret n°88-673 du 6 mai 1988

Article 10

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Article 10

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de liquidation des droits à l'assurance vieillesse

Résumé. Les assurés peuvent demander la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse après avoir payé les cotisations de rachat, sous certaines conditions.

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1776 du 31 décembre 2010art. 3 : Modification des règles de rachat des droits à l'assurance vieillesse

En résumé. L'âge minimum pour demander la liquidation des droits à l'assurance vieillesse a été supprimé, et le terme 'pension' a été remplacé par 'prestation de vieillesse'.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance