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Décret n°88-736 du 3 juin 1988

Article 5

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Article 5

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à ces mêmes attributions.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à ces mêmes attributions.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 4 juin 1988 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance