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Décret n°88-736 du 3 juin 1988

relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 75-713 du 4 août 1975 modifié instituant un comité interministériel de la sécurité nucléaire ;

Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 85-569 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des P. et T. et du tourisme ;

Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 mai 1988 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 88-721 du 19 mai 1988 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer et, en matière d'environnement, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

M. Brice Lalonde, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, exerce par délégation du Premier ministre les attributions relatives :

  • à l'environnement dévolues à ce dernier par l'article 2 du décret du 19 mai 1988 susvisé ;
  • à la prévention des risques majeurs d'origine naturelle ou technologique.

Il a pour mission d'apprécier ces risques, de définir, en liaison avec les ministres compétents, les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat siège au comité interministériel de la sécurité nucléaire et à la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur l'état de catastrophes naturelles.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat :

1° Dispose de l'administration centrale de l'environnement et, en tant que de besoin, de la direction de l'espace rural et de la forêt, du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du conseil général vétérinaire et du conseil général d'agronomie, du conseil général des mines ainsi que des services départementaux et régionaux du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire ;

2° Dispose des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement et du logement que sont le conseil général des ponts et chaussées, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales et la délégation à la recherche et à l'innovation ; il dispose, en outre, en tant que de besoin, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention des risques majeurs, il reçoit le concours des départements ministériels intéressés et fait appel, en particulier, au service compétent de la direction de la défense et de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et au service compétent de la direction de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention des risques majeurs, de surveillance des milieux, de prévention des pollutions et d'information du public, il peut faire appel, en tant que de besoin, au service central de la protection contre les rayonnements ionisants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement. Il assure la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à ces mêmes attributions.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éduction nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, chargé de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et des sports,

chargé de la recherche,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement,

BRICE LALONDE

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 4 juin 1988 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-736 du 3 juin 1988
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