Décret n°88-850 du 29 juillet 1988

Article 1

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Article 1

Les prix de vente hors taxes de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant les dispositions contraires des cahiers des charges et des contrats.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1988

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Fixation des prix de l'électricité

Résumé. Les prix de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics sont fixés selon des règles spécifiques, même si certains contrats disent le contraire.

Les prix de vente hors taxes de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant les dispositions contraires des cahiers des charges et des contrats.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 1988

Source : Légifrance