En vigueur depuis le 31 juillet 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix de l'électricité
Les prix de vente hors taxes de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant les dispositions contraires des cahiers des charges et des contrats.
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