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Décret n°88-899 du 29 août 1988

Article 17

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Article 17

Le transfert des compétences prévues en matière de schéma d'aménagement régional prendra effet dès la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 31 août 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance