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Décret n°88-899 du 29 août 1988

relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion

Abrogé9 avril 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;

Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le schéma d'aménagement régional prévu par l'article 3 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 se compose d'un rapport et de documents graphiques.

Le rapport présente l'analyse de la situation existante et l'état initial de l'environnement, les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol et du sous-sol, des sites et paysages ou de leur intérêt écologique.

Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/100 000, à l'exception des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des échelles plus réduites peuvent être utilisées. Ils font apparaître la destination générale des différentes parties du territoire de la région conformément à l'article 3 de la loi du 2 août 1984 précitée.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le schéma d'aménagement régional comprend également le chapitre individualisé prévu au deuxième alinéa de l'article 13 de la même loi. Les documents graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celles qui sont prévues à l'article précédent.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Une commission formée de représentants du conseil régional est constituée et installée, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à l'initiative du président du conseil régional.

Afin d'associer l'Etat, le département, les communes et, le cas échéant, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers à l'élaboration du schéma d'aménagement régional, participent aux travaux de cette commission :

1° Le préfet de la région ou son représentant ;

2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;

3° Quatre maires de communes dont la population n'excède pas 15 000 habitants, désignés par l'association des maires et les maires des communes de plus de 15 000 habitants ;

4° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, si elles en font la demande ;

5° Un représentant de chacune des organisations professionnelles qui en font la demande.

En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

La commission est saisie du programme d'études établi par le président du conseil régional. Les différentes options de développement et d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.

Elle peut entendre toute personne qualifiée ainsi que, le cas échéant, les représentants des agences créées en application de l'article 7 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 précitée.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de la région.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le projet de schéma d'aménagement régional élaboré par la commission est arrêté par le président du conseil régional.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le président du conseil régional soumet le projet de schéma au préfet de la région, pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné à l'article 2 ci-dessus.

Il le soumet simultanément, pour avis, au comité économique et social et au comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Les comités disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Après qu'il a été procédé aux formalités prévues à l'article précédent, le président du conseil régional met le projet de schéma à la disposition du public, pendant deux mois, dans les mairies de toutes les communes de la région.

L'arrêté du président du conseil régional fixe la date à compter de laquelle a lieu cette mise à la disposition du public, ainsi que les heures auxquelles le public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié au recueil des actes administratifs de la région. Mention de cette publication est faite dans un journal régional au moins diffusé dans toute la région et affichée dans les mairies de toutes les communes.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil régional et des personnes associées en application de l'article 3. Le président du conseil régional établit un rapport qu'il remet à l'assemblée ainsi qu'aux comités consultatifs régionaux.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le projet de schéma d'aménagement régional peut être éventuellement modifié dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 pour tenir compte des avis et observations recueillis conformément aux articles 7 à 9. Il est adopté par délibération du conseil régional.

Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son économie générale, le président du conseil régional fait procéder une nouvelle fois aux consultations prévues à l'article 7 ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil régional ne délibère sur le projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles 7 et 8 sont respectivement ramenés à quinze jours et un mois.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le délai de dix-huit mois prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 1984 précitée commence à courir à compter de l'installation de la commission prévue à l'article 3 du présent décret ou, à défaut, à l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et l'installation de cette commission.

Lorsque le schéma d'aménagement régional est adopté dans ce délai, il est transmis par le président du conseil régional au préfet de la région qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional est pris sur le rapport des ministres chargés de l'intérieur, de l'urbanisme, de la mer, de l'agriculture et des départements et territoires d'outre-mer.

Mention du décret est faite dans au moins un journal régional diffusé dans toute la région.

Le schéma d'aménagement régional est tenu à la disposition du public au siège de la région et dans les mairies de toutes les communes de la région.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Lorsque le refus d'approbation est fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines de ses dispositions, le projet est renvoyé au conseil régional, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.

Faute pour le conseil régional d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le préfet de la région.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Si le schéma d'aménagement régional n'est pas adopté par le conseil régional dans le délai fixé à l'article 11 ci-dessus, il est élaboré par le préfet de la région. Il est ensuite soumis pour avis au conseil régional qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.

Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé, le schéma est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le schéma d'aménagement sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article 12 du présent décret.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Lorsque la révision du schéma d'aménagement régional approuvé est décidée par le conseil régional, elle a lieu dans les formes prévues aux articles 3 à 10 et à l'article 12 du présent décret.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article 6 de la loi du 2 août 1984 précitée, le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles 11 à 14 du présent décret.

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le transfert des compétences prévues en matière de schéma d'aménagement régional prendra effet dès la date de publication du présent décret.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des transports et de la mer,

chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

En vigueur du mercredi 31 août 1988 au samedi 8 avril 2000

Décret n°88-899 du 29 août 1988
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