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Décret n°88-899 du 29 août 1988

Article 18

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Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mercredi 31 août 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance