A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-398 du 7 mai 1976art. 2 (Ab)
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modifiant le décret n° 76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser
Le Premier ministre,
Vu le code rural, et notamment son article 365 ;
Vu l'article 22 modifié de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 ;
Vu le décret n° 76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-398 du 7 mai 1976art. 2 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-398 du 7 mai 1976art. 3 (Ab)
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En vigueur depuis le 10 mars 1989
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1989, les candidats à l'examen du permis de chasser pourront participer à la session de formation pratique après avoir subi les épreuves de l'examen. Toutefois, le permis de chasser ne sera délivré aux candidats admis qu'après production d'une attestation de leur participation à cette session.
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En vigueur depuis le 10 mars 1989
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement,
BRICE LALONDE
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1989