A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-78 du 27 janvier 1967art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°67-78 du 27 janvier 1967art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°67-78 du 27 janvier 1967art. 2 (Ab)
- Décret n°67-78 du 27 janvier 1967art. 3 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°67-78 du 27 janvier 1967art. 5 (Ab) → Version 2Décret n°67-78 du 27 janvier 1967art. 6 (Ab) → Version 2Décret n°67-78 du 27 janvier 1967art. 8 (Ab) → Version 2
- Décret n°67-78 du 27 janvier 1967art. 5 (Ab)
- Décret n°67-78 du 27 janvier 1967art. 6 (Ab)
- Décret n°67-78 du 27 janvier 1967art. 8 (Ab)