A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968art. 1 (Ab)
- Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968art. 2 (Ab)
- Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968art. 3 (Ab)
- Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968art. 5 (Ab)
- Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968art. 6 (Ab)
- Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968art. 7 (Ab)
- Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968art. 9 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968art. 4 (Ab)
- Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968art. 4 bis (Ab)
- Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968art. 8 (Ab)