A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-399 du 20 juin 1989
Article 18
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 94 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance