A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 105 (M) : Financement de l'Institut national des formations notariales
→ Version 2 : Modification de la prise en charge financière
→ Version 2 : Modification de la prise en charge financière
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 105 (M)