A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 41 (M) : Délivrance du diplôme supérieur de notariatDécret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 43 (V) : Conditions pour obtenir le diplôme de notaire
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 41 (M)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 43 (V)