A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 42 (V) : Formation pour devenir notaire
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 42 (V)
Décret n°89-399 du 20 juin 1989
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 42 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 42 (V)
Source : Légifrance