Décret n°89-477 du 11 juillet 1989

Article 2

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Article 2

Le prix forfaitaire couvre le déplacement du véhicule d'intervention et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé au garage du véhicule d'intervention ou, à la demande de l'usager, en un lieu situé à moins de cinq kilomètres de la sortie de l'autoroute ou de la voie express.

Dans le cas de réparation sur place, le prix des fournitures éventuelles est en sus.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1989

Le prix forfaitaire couvre le déplacement du véhicule d'intervention et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé au garage du véhicule d'intervention ou, à la demande de l'usager, en un lieu situé à moins de cinq kilomètres de la sortie de l'autoroute ou de la voie express.

Dans le cas de réparation sur place, le prix des fournitures éventuelles est en sus.

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En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 1989

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