Décret n°89-477 du 11 juillet 1989

Article 3

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Article 3

Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1989 · Dernière version le 12 décembre 2001

Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2001

En vigueur du mercredi 12 juillet 1989 au mardi 11 décembre 2001

Source : Légifrance