Décret n°89-477 du 11 juillet 1989

Article 5

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Article 5

Les arrêtés 84-57/A du 29 juin 1984 et 86-22/A du 23 mai 1986 relatifs aux tarifs des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes effectuées sur les autoroutes et voies rapides équipées d'un dispositif d'alerte sont abrogés.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1989

Les arrêtés 84-57/A du 29 juin 1984 et 86-22/A du 23 mai 1986 relatifs aux tarifs des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes effectuées sur les autoroutes et voies rapides équipées d'un dispositif d'alerte sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 84-57/A 1984-06-29cite  Arrêté 86-22/A 1986-05-23

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En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 1989

Source : Légifrance