Décret n°89-477 du 11 juillet 1989

Article 4

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Article 4

Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1989

Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.

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En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 1989

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