En vigueur depuis le 12 juillet 1989
Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.
Décret n°89-477 du 11 juillet 1989
Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juillet 1989
Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.
En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 1989
Source : Légifrance
ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 (Ab)
Nouveaux tarifs de dépannage pour véhicules lourds
Arrêté du 12 juillet 2016 (V)
Majoration du prix de dépannage pour véhicules lourds
Arrêté du 12 juillet 2016 · art. 1 (V)
Mise à jour des prix des services scolaires
Arrêté du 10 août 2017 (V)
Ajustement des prix des services éducatifs
Arrêté du 19 novembre 2018 (V)
Ajustement des prix des services pour l'année scolaire 2019-2020
Arrêté du 3 septembre 2019 (V)
Ajustement des prix des services pour l'année scolaire 2020-2021
Arrêté du 29 juillet 2020 (V)
Modification d'un arrêté et publication officielle
Arrêté du 22 juillet 2021 (V)
Mise à jour des règles de fixation des prix pour le dépannage
Arrêté du 16 septembre 2022 (V)
Mise à jour d'un règlement par arrêté
Arrêté du 27 juin 2023 (V)
Modification d'un règlement sur la réglementation des prix
Arrêté du 28 octobre 2024 (V)
Modification des tarifs de dépannage des véhicules
Arrêté du 8 décembre 2025 (V)