Décret n°89-624 du 6 septembre 1989

Article 11

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Article 11

Après une période de souscription ou après la cession à titre onéreux d'une partie des actifs d'un fonds commun de placement à risques définis à l'article 10 du présent décret, la société de gestion dispose d'un délai maximal de deux ans pour respecter la règle énoncée au premier alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.

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Créé le 7 septembre 1989 · Abrogé le 18 février 1997

Après une période de souscription ou après la cession à titre onéreux d'une partie des actifs d'un fonds commun de placement à risques définis à l'article 10 du présent décret, la société de gestion dispose d'un délai maximal de deux ans pour respecter la règle énoncée au premier alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au lundi 17 février 1997

Source : Légifrance