Décret n°89-636 du 8 septembre 1989

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Sont abrogés :

Le chapitre V du titre II du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du tableau A annexé au décret du 22 août 1928 susvisé et figurant sous la rubrique Nouvelle-Calédonie et îles Wallis et Futuna à la section II n° IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 28 juillet 1993

Sont abrogés :

Le chapitre V du titre II du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du tableau A annexé au décret du 22 août 1928 susvisé et figurant sous la rubrique Nouvelle-Calédonie et îles Wallis et Futuna à la section II n° IV.

Relations

cite

cite  Décret 1928-04-07 chapitre V titre IIcite  Décret 1928-08-22

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance