Abrogé par Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 - art. 18 (Ab) JORF 9 septembre 1989
Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 9 septembre 1989
Le procureur général est chef de l'administration de la justice.
Décret du 7 avril 1928
Le procureur général est chef de l'administration de la justice.
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Abrogé par Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 - art. 18 (Ab) JORF 9 septembre 1989
Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 9 septembre 1989
Le procureur général est chef de l'administration de la justice.
Abrogé depuis le samedi 9 septembre 1989
Abrogé parDécret n°89-636 du 8 septembre 1989art. 18 (Ab) JORF 9 septembre 1989
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au vendredi 8 septembre 1989
Source : Légifrance