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Décret n°89-706 du 28 septembre 1989

Article 10

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Article 10

Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des prestations réciproques spécifiques relatives à l'acheminement ou la distribution des journaux, dont la réalisation est conclue par convention entre la poste et les expéditeurs, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisé à fixer, conformément aux modalités prévues à l'article D. 41-1 du code des postes et télécommunications, les principes de la tarification correspondante.

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Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 1 octobre 1990

Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des prestations réciproques spécifiques relatives à l'acheminement ou la distribution des journaux, dont la réalisation est conclue par convention entre la poste et les expéditeurs, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisé à fixer, conformément aux modalités prévues à l'article D. 41-1 du code des postes et télécommunications, les principes de la tarification correspondante.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications art. D41-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance