Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Article 11

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Article 11

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent sont titularisés et classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées au premier alinéa de l'article 10 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.

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Abrogé31 décembre 2006

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 31 décembre 2006

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent sont titularisés et classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées au premier alinéa de l'article 10 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 10 décembre 2005

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance