Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Article 12

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Article 12

Lorsque l'application des articles 8 à 11 aboutit à classer les intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui détenu dans leur précédent grade, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, d'un indice au moins égal.

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Abrogé31 décembre 2006

En vigueur du 1 novembre 1989 au 31 juillet 1996, puis du 11 décembre 2005 au 30 décembre 2006

Lorsque l'application des articles 8 à 11 aboutit à classer les intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui détenu dans leur précédent grade, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, d'un indice au moins égal.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

Abrogé depuis le jeudi 1 août 1996

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance