Décret n°89-758 du 18 octobre 1989

Article 4

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Article 4

Les infirmiers généraux de seconde classe sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves ouvert par le ministre chargé de la santé et organisé sur le plan national.

Peuvent être candidats :

1° Les surveillants-chefs relevant du décret du 30 novembre 1988 susvisé ;

2° Les surveillants relevant de ce décret et comptant dix ans au moins de services effectifs dans les corps relevant dudit décret, dont trois ans au moins dans ce grade ;

3° Les directeurs des écoles paramédicales relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé, lorsque ces écoles assurent la formation d'infirmiers ou de cadres infirmiers.

Ces candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus et avoir exercé pendant trois ans au moins des fonctions d'encadrement dans des services de soins. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme des épreuves et les modalités de déroulement du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 23 avril 2002

Les infirmiers généraux de seconde classe sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves ouvert par le ministre chargé de la santé et organisé sur le plan national.

Peuvent être candidats :

1° Les surveillants-chefs relevant du décret du 30 novembre 1988 susvisé ;

2° Les surveillants relevant de ce décret et comptant dix ans au moins de services effectifs dans les corps relevant dudit décret, dont trois ans au moins dans ce grade ;

3° Les directeurs des écoles paramédicales relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé, lorsque ces écoles assurent la formation d'infirmiers ou de cadres infirmiers.

Ces candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus et avoir exercé pendant trois ans au moins des fonctions d'encadrement dans des services de soins. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme des épreuves et les modalités de déroulement du concours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 février 1995 au lundi 22 avril 2002

En vigueur du jeudi 20 octobre 1994 au jeudi 16 février 1995

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mercredi 19 octobre 1994

Source : Légifrance