Abrogé30 mars 1997
Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997
La production du contingent peut être faite à façon par autorisation préfectorale donnée après avis de la commission consultative de répartition des contingents.
Décret n°89-760 du 16 octobre 1989
La production du contingent peut être faite à façon par autorisation préfectorale donnée après avis de la commission consultative de répartition des contingents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997
La production du contingent peut être faite à façon par autorisation préfectorale donnée après avis de la commission consultative de répartition des contingents.
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1997
En vigueur du vendredi 20 octobre 1989 au samedi 29 mars 1997
Source : Légifrance