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Décret n°89-760 du 16 octobre 1989

Article 3

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Article 3

La production du contingent peut être faite à façon par autorisation préfectorale donnée après avis de la commission consultative de répartition des contingents.

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Abrogé30 mars 1997

Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997

La production du contingent peut être faite à façon par autorisation préfectorale donnée après avis de la commission consultative de répartition des contingents.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1997

En vigueur du vendredi 20 octobre 1989 au samedi 29 mars 1997

Source : Légifrance