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Décret n°89-760 du 16 octobre 1989

fixant les modalités de répartition des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe

Abrogé30 mars 1997
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article 362 du code général des impôts, ensemble l'article 270 de l'annexe II et l'article 52 bis de l'annexe IV au même code ;

Vu les décrets des 20 février 1923 et 15 avril 1926 fixant les conditions de répartition des contingents de rhum ;

Vu les décrets du 27 janvier 1934 relatifs au régime du contingentement des rhums à la Martinique et à la Guadeloupe ;

Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Martinique en date des 31 mars et 28 mars 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé30 mars 1997

Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997

Les contingents de rhums d'exportation et de consommation locale peuvent être cédés à l'intérieur du département de la Guadeloupe et du département de la Martinique par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative de répartition des contingents.

Abrogé30 mars 1997

Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997

Les contingents qui n'ont pas été fabriqués pendant deux campagnes consécutives peuvent être attribués aux distilleries dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres des finances, de l'agriculture et des départements et territoires d'outre-mer.

Abrogé30 mars 1997

Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997

La production du contingent peut être faite à façon par autorisation préfectorale donnée après avis de la commission consultative de répartition des contingents.

Abrogé30 mars 1997

Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997

A l'exception des quantités de rhums inscrites à un compte de vieillissement, les quantités de rhum traditionnel et de rhum agricole entrant dans les contingents d'une campagne ne sont admises sur le marché que durant cette campagne et les quatre campagnes suivantes.

Abrogé30 mars 1997

Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997

Les distillateurs agricoles peuvent livrer tout ou partie de leurs cannes à une sucrerie et en recevoir une quantité de mélasse permettant la fabrication, dans le cadre de leur contingent, d'une quantité maximale de 90 litres de rhum à 55 p. 100 volumique par tonne de cannes livrées.

Abrogé30 mars 1997

Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997

Le décret n° 55-670 du 20 mai 1955 relatif à la répartition du contingent de rhum d'exportation et de consommation locale à la Martinique et à la Guadeloupe est abrogé.

Abrogé30 mars 1997

Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1997

En vigueur du vendredi 20 octobre 1989 au samedi 29 mars 1997

Décret n°89-760 du 16 octobre 1989
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