Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997
Les distillateurs agricoles peuvent livrer tout ou partie de leurs cannes à une sucrerie et en recevoir une quantité de mélasse permettant la fabrication, dans le cadre de leur contingent, d'une quantité maximale de 90 litres de rhum à 55 p. 100 volumique par tonne de cannes livrées.